Conditions de vente

DÉFINITIONS

  • « Conditions générales » : les présentes conditions générales qui s’appliquent à vos achats de Produits chez nous ;
  • « Contrat » : Tout contrat par lequel nous nous engageons à vous fournir les Produits est soumis au respect des Conditions générales ;
  • « Partie/Parties » : vous et/ou nous ;
  • « Produit » : tous les biens proposés à la vente sur le Site web ;
  • « Vous/votre » : le client qui est un consommateur au sens de l’article I.1,2° du CDE, étant une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
  • « Produit soumis à prescription médicale » : un Produit qui ne peut être obtenu sans la prescription d’un médecin ;
  • « Site web » Pharmacie Cardoen - Eeckhout
  • « Nous/notre/nos » : la société telle que mentionnée à l’article deux des présentes Conditions générales.

NOTRE IDENTIFICATION

  • Qui nous sommes :
  • Pharmacie Cardoen - Eeckhout
  • Markt 3 - 8780 Oostrozebeke - Belgique
  • Numéro de matricule APB : 371002
  • Numéro d’entreprise : BE 0422 011 069
  • Contact:
  • Disponibilité: Heures d'ouverture
  • Numéro de téléphone: +32 56 66 63 14
  • Adresse électronique: info@cefarma.be

APPLICATION

  • Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les achats de nos Produits. Lorsque vous passez une commande, vous devez accepter expressément les présentes Conditions générales et consentir à leur application. Les Conditions générales prévalent à toute autre condition. Nonobstant ce qui précède, les présentes Conditions générales n’affectent pas les droits légaux qui vous sont obligatoirement accordés en vertu de la législation belge sur la protection des consommateurs.
  • Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales de temps à autre. Toutefois, la version des présentes Conditions générales qui était applicable au moment où la commande a été passée continue de s’appliquer entre vous et nous en ce qui concerne l’achat.

OFFRE ET ACCEPTATION

  • Nous faisons tous les efforts raisonnables pour rendre les informations sur les caractéristiques des Produits et les illustrations des Produits aussi précises que possible, dans la mesure où les moyens techniques le permettent. Certaines caractéristiques non substantielles d’un Produit peuvent, à la livraison, différer des photographies et des descriptions affichées sur le Site web. 
  • Nous ne pouvons pas garantir que tous les Produits soient disponibles à tout moment. Notre offre n’est valable que dans la limite des stocks disponibles. Si vous commandez un Produit en rupture de stock sur le Site web, nous vous en informerons dès que possible par courrier électronique et vous aurez le droit d’annuler votre commande. Nous ne sommes pas responsables de l’indisponibilité temporaire ou provisoire d’un Produit sur notre Site web et/ou de tout dommage qui résulterait de l’indisponibilité d’un Produit en particulier. Nous pouvons appliquer des conditions spécifiques à une offre particulière, telles qu’une durée de validité limitée. Ces conditions spécifiques ne s’appliquent que si elles sont expressément communiquées avant la commande.
  • Nous ne sommes pas liés par une offre si cette offre est manifestement affectée par une erreur ou une faute. Les erreurs manifestes ou évidentes dans le devis, telles que les inexactitudes évidentes, peuvent, dans la mesure où cela est autorisé, être corrigées également après la conclusion du contrat. Nous ne pouvons être tenus responsables d’éventuelles erreurs (d’impression) dans nos prix ou conditions.
  • Nous nous réservons le droit de refuser une commande en raison d’un manquement grave de votre part par rapport à la commande dans laquelle vous êtes impliqué.
  • Conformément au Code de droit économique, les Parties reconnaissent expressément que les formes de communication électroniques donnent lieu à un Contrat valable. Nous pouvons utiliser tout fichier électronique à notre disposition, dans les limites de la loi, pour prouver l’existence du Contrat. Une signature ordinaire, numérique ou électronique qualifiée n’est pas une exigence essentielle de preuve.

NOS PRIX

  • Les prix de nos Produits sont indiqués sur le Site web et sont fixés au moment de la commande. L’indication du prix concerne exclusivement les Produits tels qu’ils sont décrits textuellement. Les photos correspondantes sont décoratives et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix. Tous les prix qui y sont mentionnés sont exprimés en EUROS et incluent la TVA et tout autre taxe ou impôt à votre charge. Tout autre éventuel coût facturé est indiqué séparément.
  • Nous avons le droit de modifier les prix à tout moment, mais nous nous engageons à utiliser les tarifs indiqués sur le Site web au moment de votre commande. Si le changement de prix résulte d’une modification des taux de TVA, celle-ci vous sera facturée.

PAIEMENT

  • En principe, tout paiement est traité immédiatement et intégralement, dès le moment où vous passez la commande. Pour payer nos Produits, nous acceptons Bancontact, KBC/CBC Payment, Belfius Direct Net, ING Home Pay.
  • Nous pouvons élargir les possibilités de paiement à l’avenir. Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de vos transactions en ligne. Par exemple, nous prêtons attention à cette sécurité en impliquant des parties spécialisées telles que des émetteurs de cartes de crédit et des partenaires de paiement reconnus.
  • Nous utilisons la plateforme de paiement externe Pay pour traiter les paiements. Les mesures de sécurité nécessaires sont mises en place. Ces paiements sont soumis aux conditions générales de Pay, qui est seule responsable de la bonne exécution des paiements en ligne.
  • Nous reportons nos obligations de livraison jusqu’à la réception du paiement intégral de toutes les sommes dont vous êtes redevable. Nous conservons toujours la propriété de tous les Produits commandés jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues en vertu du Contrat, que la livraison ait déjà eu lieu ou non.

COLLECTE 

  • Nous traitons toute commande dans les plus brefs délais. Vous pouvez venir chercher votre commande à la date et à l’heure indiquées dans le courriel de confirmation que vous avez reçu de notre part. Notre adresse est <adresse>.
  • Il est de votre responsabilité de venir récupérer les Produits commandés. La collecte doit être effectuée par vos soins ou par un tiers désigné par vos soins. Vous devez emporter la confirmation de paiement avec vous ou la remettre au tiers désigné par vos soins.
  • Si vous ne parvenez pas à récupérer le Produit commandé dans les 30 jours suivant sa mise à disposition, nous vous demanderons de procéder à la collecte dans un délai supplémentaire. Si vous ne procédez pas à la collecte dans un délai supplémentaire, nous sommes en droit de résilier le Contrat. Dans un tel cas de résiliation, nous rembourserons tous les montants payés dès que possible et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la résiliation du Contrat. Nous vous en informerons.

LIVRAISON

  • Nous traitons toute commande dans les plus brefs délais. Nous faisons tous les efforts raisonnables pour livrer votre commande dans un délai de 3 jours calendaires. 
  • Il est de votre responsabilité de permettre la livraison au lieu convenu en votre présence ou en présence d’un tiers désigné par vos soins. Une livraison est considérée comme effectuée dès que les Produits commandés vous ont été proposés une fois. Si une tentative de livraison est infructueuse en raison d’un manquement de votre part ou d’un manquement de la part d’un tiers désigné par vos soins, les éventuels frais de nouvelles tentatives de livraison seront à votre charge.
  • Nous faisons appel à des parties externes fiables pour la livraison, en particulier Bpost. Le recours à des parties externes peut avoir un impact sur la livraison. En cas de commande envoyée, mais non livrée, une enquête sera immédiatement menée auprès du transporteur. Cela prend plusieurs jours et aucun remboursement ou autre envoi ne peut être effectué.
  • Si nous ne sommes pas en mesure de livrer les Produits au moment convenu ou dans un délai de 3 jours calendaires, il vous est demandé de pouvoir procéder à la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si nous ne livrons pas dans le délai supplémentaire, vous avez le droit de résilier le Contrat. Dans un tel cas de résiliation, nous rembourserons tous les montants payés dès que possible et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la résiliation du Contrat. Le dépassement du délai de livraison ne donne lieu à aucune autre compensation (indemnisation).
  • Jusqu’au paiement complet, les Produits livrés restent notre propriété exclusive. Toutefois, le risque de perte ou de dommage vous sera transféré dès que vous (ou un tiers désigné par vos soins) aurez pris physiquement possession des Produits. Veuillez toutefois noter que, bien que vous deveniez propriétaire du Produit après le paiement intégral, vous ne pouvez faire aucune réclamation concernant nos droits de propriété intellectuelle. Ces droits de propriété intellectuelle restent à tout moment notre propriété ou celle de nos concédants de licence.

PRODUITS SOUMIS À PRESCRIPTION MÉDICALE

  • Une exception aux présentes Conditions générales s’applique aux Produits sous prescription médicale. Les Produits soumis à prescription médicale ne peuvent être achetés sur le Site web, seule une réservation est possible.
  • Le paiement et la collecte d’un Produit soumis à prescription médicale se font dans notre pharmacie. L’endroit où vous pouvez récupérer les Produits soumis à prescription médicale se trouve sur la confirmation de réservation qui vous sera envoyée par courrier électronique. Par conséquent, les règles relatives à la vente à distance ne s’appliquent pas aux Produits soumis à prescription médicale.
  • Vous pouvez récupérer et payer les Produits réservés dans notre pharmacie à partir de la date et de l’heure indiquées dans le courrier électronique de confirmation que vous avez reçu de notre part. Si vous ne parvenez pas à récupérer le Produit soumis à prescription médicale réservé dans un délai de 10 jours calendaires, nous vous demanderons de procéder à la collecte dans un délai supplémentaire. Si vous ne procédez pas à la collecte dans un délai supplémentaire, nous sommes en droit d’annuler la réservation.

 DROIT DE RÉTRACTATION

  • Sur base du droit de rétractation, vous pouvez toujours renoncer à l’achat dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour suivant la livraison du produit. Vous n’êtes pas obligé de payer de compensation ou de fournir de motif. Bien entendu, nous aimerions connaître vos réactions afin d’améliorer notre service.
  • Si vous invoquez votre droit de rétractation conformément aux présentes Conditions générales et aux dispositions légales, nous vous rembourserons le montant effectivement payé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Nous vous rembourserons par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement. Dans tous les cas, aucuns frais ne seront facturés pour le remboursement.
  • Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devez toujours nous en informer expressément, sans équivoque et obligatoirement par écrit. Cette notification doit se faire dans les quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception (physique) des Produits et peut être envoyée à <adresse>.
  • Vous êtes tenu d’inclure les informations suivantes dans votre notification : 
  • Date de la commande, date de réception et date à laquelle le droit de rétractation est exercé ;
  • Votre nom et votre adresse ;
  • Votre signature.
  • Si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de renvoi des Produits sont à votre charge. Même si les Produits ne peuvent pas être retournés par courrier ordinaire en raison de leur nature, vous devez prendre en charge les frais de renvoi des Produits. Vous devrez prendre toutes les mesures raisonnables pour vous assurer que les Produits nous parviennent en bon état. 
  • Le Consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation dans les cas suivants : 
  • La livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison (article VI.53.5° du Code de droit économique) ;
  • La livraison de marchandises qui, après leur livraison, de par leur nature, sont irrévocablement mélangées à d’autres marchandises (article VI.53.6° du Code de droit économique) ;
  • Le Consommateur est responsable de toute diminution de valeur des Produits résultant de la manipulation des Produits qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits. Nous sommes en droit d’imputer le coût de réduction de valeur au prorata du remboursement.

 GARANTIE

  • Vous disposez d’une garantie légale de deux ans. Vous pouvez exercer ce droit si le Produit acheté ne correspond pas à la marchandise demandée. Toutefois, vous ne pouvez pas invoquer la garantie légale pour des changements de délais ou de lieu de livraison ou pour des défauts dont vous aviez connaissance au moment de la vente.
  • La garantie légale peut être invoquée si la non-conformité du bien livré est établie dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien. La garantie légale commence dès la livraison des marchandises.
  • Si le bien devient défectueux au cours des six premiers mois suivant la livraison, il est supposé que le défaut existe depuis la livraison. Nous devons prouver le contraire si nous ne sommes pas d’accord. Si le défaut du bien est constaté plus de six mois après la livraison, vous devez prouver que le bien n’était pas conforme au moment de la livraison.
  • Si vous souhaitez faire usage de votre garantie, vous devez nous en informer le plus rapidement possible, et au plus tard dans les deux semaines suivant la découverte du défaut. Vous pouvez le faire à l’adresse <adresse électronique>. Nous vous demandons de nous fournir toutes les informations nécessaires à cet égard (des photographies peuvent être utilisées si nécessaire).
  • Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du Produit défectueux. Toutefois, s’il devait apparaître que la réparation ou le remplacement n’est pas possible, serait disproportionné pour nous ou vous causerait de sérieux inconvénients, nous nous engageons à vous accorder une réduction de prix appropriée ou, en cas de non-conformité grave, à résilier le Contrat et à vous rembourser la totalité du prix, sous réserve du renvoi du Produit.
  • La garantie légale ainsi que la garantie pour vices cachés ne s’appliquent pas en cas de :
  • dommages causés par une usure normale, modifications involontaires ou délibérées apportées par vos soins aux produits, y compris l’utilisation inappropriée et incorrecte et l’exposition à l’humidité, au feu et à d’autres causes externes ;
  • dommages causés par une utilisation non conforme aux instructions et aux informations fournies ;
  • dommages causés après l’enlèvement des sceaux sur certaines pièces et après avoir enlevé ou rendu illisible le numéro de série et d’autres numérotations de gammes de produits. Vous ne pouvez jamais retirer ce sceau sans notre autorisation écrite expresse ou celle du fabricant ;

RESPONSABILITÉ

  • Dans la mesure où cela est autorisé, nous ne pouvons être tenus pour responsables des dommages indirects ou consécutifs. Sauf si le droit contraignant l’exclut, nous ne sommes responsables des dommages causés par le non-respect de nos obligations que si et dans la mesure où ces dommages sont causés par notre faute intentionnelle et grave. Nous ne sommes pas responsables de toute autre erreur.
  • Rien dans les présentes Conditions générales n’a pour but d’exclure ou de limiter vos droits légaux. En outre, rien dans les présentes Conditions générales n’a pour but de limiter ou d’exclure notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence (y compris celle de nos employés) ; ou en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.
  • Si notre responsabilité devait néanmoins être engagée, le montant de la compensation se limite au montant total que vous avez payé pour les Produits achetés.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  • Les informations que vous fournissez sont nécessaires au traitement, à la gestion et à l’exécution de vos commandes, ainsi qu’à l’établissement des factures. Si ces informations sont manquantes, votre commande ne pourra pas être exécutée. La soumission de données personnelles incorrectes ou fausses est considérée comme une violation des présentes Conditions générales. Vos données personnelles ne seront traitées que conformément à notre politique de confidentialité [hyperlien]. /gdpr/privacy/index

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Nous garantissons avoir les droits nécessaires pour offrir nos Produits. Tous les droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés sur ces Produits restent notre propriété et/ou celle de l’ayant droit réel. Par droits de propriété intellectuelle, on entend les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), y compris le savoir-faire technique et/ou commercial, les méthodes et les concepts, brevetables ou non.
  • Le contenu du Site web est notre propriété. Cela comprend les textes, les graphiques, les photographies, les images, les images animées, les sons, les illustrations et les logiciels. Le contenu est protégé par des droits d’auteur ou d’autres droits. Il est interdit de copier, de publier, de reproduire ou d’utiliser autrement ce contenu sans notre autorisation écrite. 

FORCE MAJEURE

  • Nous ne sommes pas responsables du respect de nos obligations en vertu des présentes Conditions générales en cas de force majeure. On entend par force majeure une situation dans laquelle l’exécution de tout ou partie de nos obligations est empêchée, de manière temporaire ou permanente, par des circonstances indépendantes de notre volonté, telles que, mais sans s’y limiter, les incendies, les grèves et confinements, les tempêtes, les inondations, les pannes informatiques, Internet ou de télécommunication, la non-livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou autres tiers engagés, l’épuisement des stocks, les décisions ou interventions des autorités (y compris le refus ou l’annulation d’un permis ou d’une licence), les pénuries de carburant, les erreurs ou retards imputables à des tiers.
  • En cas de force majeure, ces obligations seront suspendues et nous ferons tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de la situation de force majeure. Dans le cas où la force majeure dure plus de deux (2) mois, chaque partie a le droit de résilier le contrat en adressant une notification écrite à l’autre partie, sans que les parties ne se doivent aucune compensation (sauf pour le remboursement du Produit que vous avez payé et qui n’a pas été livré).

GÉNÉRALITÉS

  • Si une disposition des présentes Conditions générales (ou une partie de celle-ci) est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n’affectera en rien la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions générales. En cas de nullité, d’invalidité ou d’inapplicabilité, les parties négocieront, dans la mesure du possible, pour remplacer la disposition nulle, invalide ou inapplicable (ou une partie de celle-ci) par une disposition équivalente conforme à l’esprit des présentes Conditions générales.
  • Le fait que nous n’exigions pas la stricte application de l’une des dispositions des présentes Conditions générales ne peut être considéré comme une renonciation tacite à nos droits et ne nous empêche pas d’exiger ultérieurement le strict respect de ces dispositions.
  • Les présentes Conditions générales, y compris toute référence incluse dans les Conditions générales, reflètent pleinement les droits et obligations des Parties et remplacent tous les accords et propositions antérieurs, tant oraux qu’écrits, y compris toutes les éventuelles conditions des Parties.
  • Les Conditions générales s’appliquent à tout moment et exclusivement à tous les Contrats actuels et futurs entre vous et nous, sauf en cas de dérogation expresse. Une dérogation expresse n’est valable que dans la mesure où elle résulte d’un accord mutuel entre vous et nous qui est expressément consigné par écrit. Les dérogations expresses ne sont valables que pour remplacer ou compléter les clauses auxquelles elles se rapportent. Les autres dispositions des présentes Conditions générales restent pleinement en vigueur.

DROIT APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPÉTENTS

  • Dans la mesure permise par la loi, tous les contrats auxquels s’appliquent les présentes Conditions générales sont régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. 
  • Vous pouvez également porter un litige concernant les présentes Conditions générales devant un organisme indépendant. Pour de plus amples informations, consultez le site : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
  • Tout litige concernant l’interprétation ou l’application des présentes Conditions générales est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu de notre siège social, sauf si un autre tribunal est obligatoirement requis par la loi.